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LA LOI DEBRÉ ET LA « RÈGLE » DU 80/20

C’est la loi du 31 décembre 1959 relative aux relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés, dite loi Debré, qui fixe toujours, avec quelques adaptations, les rapports entre enseignement privé et puissance publique, notamment en ce qui concerne la mobilisation de fonds publics.

La part du financement d’Etat a été plafonnée au fil du temps, au-­delà des dispositions prévue initialement par la loi Debré, selon la règle du 80/20.

Egalement les dispositions prises en complément de la loi Debré par les différents gouvernements.



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